À dater du 16 décembre 2026, les services RH pourront-ils encore – à défaut de règlement enquête interne – enquêter sur un comportement fautif d’un travailleur ?
La question mérite d’être posée depuis l’adoption de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée dont la partie consacrée aux employeurs entrera en vigueur le 16 décembre 2026 

1. Qu’est-ce qu’une enquête interne dans le cadre de la loi recherche privée ? 

Une enquête interne est une démarche par laquelle un employeur cherche à vérifier des faits, recueillir des informations ou établir certains comportements susceptibles de justifier une décision à l’égard d’un travailleur (exemple : soupçon de vol, fraude aux prestations, détournement de matériel, divulgation d’informations confidentielles ou comportement contraire aux obligations professionnelles). 

L’article 65 de la loi du 18 mai 2024 impose un encadrement préalable des activités de recherche privée concernant les travailleurs via une politique interne ou l’insertion de dispositions au règlement de travail. 

2. Pourquoi les services RH sont-ils concernés ? 

Dans de nombreuses organisations, les investigations relatives aux comportements des travailleurs sont confiées au service RH ou à un responsable hiérarchique. L’absence de règlement est susceptible d’entrainer la nullité des actes posés et des preuves recueillies à cette occasion, outre les autres sanctions pénales et administratives prévues légalement.  

3. Cela vise-t-il toutes vérifications de l’employeur ? 

La recherche privée ne se confond pas avec les contrôles habituels de gestion du personnel, tels que la vérification des prestations, le suivi des tâches, le contrôle ordinaire du respect des instructions, etc. 

Cette distinction constitue l’une des principales difficultés pour les employeurs : à partir de quel moment une vérification ordinaire devient-elle une activité de recherche privée ?  

4.  Vers un assouplissement des obligations ? 

Les difficultés soulevées par l’application de la loi aux enquêtes internes ont conduit les organisations patronales à demander des clarifications, notamment concernant les activités ordinaires des services RH. 

Des discussions politiques sont en cours afin d’exclure du champ d’application de la loi «activités de contrôle, de vérification ou d’enquête portant sur un ou plusieurs membres du personnel, exercées par l’employeur ou par des membres de son personnel agissant sous son autorité, pour autant que ces activités s’inscrivent dans le cadre de l’exercice normal du pouvoir d’autorité de l’employeur à l’égard des personnes concernées » lorsque ces recherches ne sont pas confiées à une société de recherche privée ou à un service interne de recherche privée. » 

Cependant, en l’état actuel de la législation, l’obligation reste de mise au 16 décembre 2026.  

5. Que faut-il conseiller aux employeurs de faire ? 

Malgré les discussions en cours, il est recommandé d’adopter une politique encadrant les enquêtes internes en mettant l’accent sur le respect de la vie privée. 

En pratique, plusieurs démarches peuvent être recommandées : 

• Identifier les investigations susceptibles de relever de la recherche privée en l’état actuel de la législation. 

•  Préparer un projet de règlement interne définissant les circonstances (exemples : suspicion de fraudes, abus de biens sociaux, manquements aux règles de sécurité, comportements inadéquats au regard du ROI ou du règlement de travail, etc.) et les modalités des enquêtes (quels actes d’enquête ? quid des mesures conservatoires ?). Identifier les actes nécessitant l’accord préalable des travailleurs. 

• Veiller à la conformité légale des modes d’enquêtes – CCT n° 81 communications électroniques, CCT n° 68 – et à la loi sur les caméras, à la car policy et à la politique ICT.  

• Rendre cette politique opposable aux travailleurs (communication/ accusé de réception) 

• Prévoir le périmètre des enquêtes et la conservation des données au regard du RGPD. 

La Boutique de gestion est à votre disposition pour vous aider à rédiger une politique adaptée à la réalité de votre association. 

Une actualité rédigée par le service juridique de la Boutique de Gestion info@boutiquedegestion.be