Lutter contre l’écart salarial

Afin de lutter contre l’écart salarial subsistant entre les hommes et les femmes, différentes mesures ont été prises¹, dont des mesures au niveaux des entreprises².

En effet, l’employeur occupant en moyenne 50 travailleurs ou plus³ dans son entreprise est tenu de rédiger un rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs.

Ce rapport a pour objectif de déterminer si une politique neutre en matière de rémunération entre les hommes et les femmes est appliquée au sein de l’entreprise.

Ce rapport doit être effectué tous les deux ans et être remis au Conseil d’Entreprise (ou, à défaut, la Délégation Syndicale) et porte sur l’analyse des rémunérations relatives aux deux exercices comptables précédents. En fonction de la taille de l’entreprise, l’employeur doit remplir le formulaire complet ou abrégé⁴. Les formulaires sont retrouvables sur la page dédiée du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Plan d’action

Sur base de ce rapport, le Conseil d’Entreprise et l’employeur jugent de l’opportunité d’établir un plan d’action pour atteindre cet objectif de neutralité salariale.

Dans le cas où l’entreprise ne remplit cette obligation, elle s’expose à des sanctions⁵.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

¹ Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes, MB. 28 août 2012.

² Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, M.B. 15 mai 2014.  Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, M.B. 15 mai 2014.

³ Calculer conformément à l’article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, M.B. 27 septembre 1948.

⁴ Pour les entreprises comptant moins de 100 travailleurs en moyenne, l’employeur peut établir le rapport abrégé.

⁵ Article 191/1 du Code Pénal Social, M.B. 1^er juillet 2010.