Pour faire face à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé et ce, depuis le 1^er juillet 2022¹, il est permis aux pensionnés de poursuivre une activité professionnelle en bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable.

Bien que la fin d’une partie de ces mesures fût initialement fixée au 30 juin 2025², celles-ci ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2025³.

Les mesures visées

• Une dispense de cotisation personnelle de sécurité sociale.
• L’application d’un régime fiscal plus avantageux.
• Des dispositions spécifiques applicable concernant le droit du travail, notamment une dérogation sur la durée minimale de travail.

Pour bénéficier de ce régime dérogatoire en tant que travailleur, il faut : 

• être pensionné;
• travailler dans le secteur des soins de santé, à savoir :

• Pour le secteur privé, les commissions paritaires suivantes :
• CP 318 pour les services des aides familiales et des aides seniors,
• CP 319 des établissements et services d’éducation et d’hébergement,
• CP 330 des établissements et des services de santé,
• CP 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé,
• CP 332 pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé,
• CP 322 pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.
• Pour le secteur public, les établissements ou services visés par certains code NACE⁴. 

Une actu rédigée par le service juridique de la Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be  

¹ Loi du 22 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, M.B. 30/11/2022.

² AR du 12 mai 2025 prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, M.B. 16/05/2025.

³ Loi du 18 juillet 2025 prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins (1), M.B. 29/07/2025.

⁴ Art. 2 de la loi du 22 novembre 2022 précitée, M.B. 30/11/2022.