Une nouvelle loi publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025 modifie la manière dont les amendes prévues en droit pénal social sont calculées, ainsi que leur niveau minimal lorsqu’une infraction est commise avec des circonstances aggravantes (par exemple obstruction au contrôle, menace envers un inspecteur ou autre conduite volontaire qui aggrave la situation).

Ce qui change concrètement

1. Hausse du coefficient de majoration des amendes

Dans le régime actuel, les montants de base des amendes sont multipliés par un coefficient légal (les décimes additionnels) pour déterminer la somme effectivement due. À partir du 1^er février 2026, ce coefficient passe de 8 à 10, ce qui se traduit par une augmentation générale d’environ 25% des amendes administratives et pénales applicables pour les infractions au Code pénal social.

2. Plancher d’amende imposé en cas de facteur aggravant

Pour les infractions les plus graves (niveau 4) accompagnées d’un facteur aggravant, la loi instaure désormais un seuil minimal d’amende : le montant de l’amende administrative ou pénale ne peut pas être inférieur à la moitié du montant maximum prévu pour cette catégorie d’infraction.

Application dans le temps

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux infractions commises à partir du 1^er février 2026. Les infractions antérieures restent soumises à l’ancien régime de décimes additionnels.

Pourquoi c’est important pour les employeurs

La majoration des amendes et la fixation de montants planchers en cas d’aggravation signifient que les risques financiers liés à des manquements aux obligations sociales sont désormais plus élevés. Cela vaut pour des infractions telles que le non-respect des règles de déclaration, l’emploi irrégulier de travailleurs ou encore l’entrave aux inspections sociales.

La Boutique de Gestion accompagne les employeurs dans cette démarche, tant via un accompagnement juridique personnalisé que par des outils concrets de prévention. A ce titre, notre check-up en ligne permet déjà d’obtenir une première photographie de la situation sociale de l’entreprise et d’identifier les points d’attention prioritaires.

Une actu rédigée par le service juridique de la Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be