La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. A quelques exceptions près, toutes les ASBL y sont soumises.

Pour le 31 mars

Vous pouvez déposer votre déclaration par la poste ou par voie électronique, via MyMinFin. L’autorité fiscale doit recevoir le paiement pour le 31 mars avant midi. Tenez compte des délais de transfert bancaire pour éviter les tracas de dernières minutes.

L’assiette fiscale, les exceptions, les méthodes de calculs et de dépôts se trouvent sur le site de La Boutique de Gestion.

Nous attirons également votre attention sur le fait que le régime de l’abattement fiscal favorable à certains secteurs d’activités, vient d’être censuré par un arrêt du 4 décembre 2025 de la Cour constitutionnelle.
Ses effets sont toutefois maintenus jusqu’au 31 décembre 2026 après quoi, le législateur devra se remettre en règle ! Nous ne manquerons pas de vous informer de toutes évolution future en la matière.

Plus d’infos

• Dans la note de La Boutique de Gestion qui résume ce qu’il faut savoir de ‘La Taxe Patrimoniale des ASBL’ dans l’espace outils Documents en comptabilité et fiscalité
• Sur le site du SPF Finances

Une actu rédigée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be