De nombreuses associations travaillent aujourd’hui en réseau. Certaines créent plusieurs ASBL pour porter des activités différentes, répondre à des exigences de subsidiation ou séparer certains projets. D’autres mutualisent leurs ressources humaines ou leurs moyens matériels.

Cette organisation peut présenter de nombreux avantages. Elle n’est toutefois pas sans risque sur le plan social.

Dans un arrêt du 9 février 2026, la Cour de cassation a rappelé un principe important : plusieurs entités juridiquement distinctes peuvent être considérées comme une seule unité technique d’exploitation (UTE) lorsqu’elles sont suffisamment liées sur les plans social et économique.

Pourquoi est-ce important ?

La notion d’unité technique d’exploitation intervient dans de nombreuses matières du droit social et notamment pour la question du calcul de seuil justifiant l’application de certaines dispositions légales. L’obligation ou non d’organiser des élections sociales dépend ainsi par exemple du nombre de travailleurs occupés au sein de l’unité technique d’exploitation.

Elle est également déterminante pour l’octroi de certaines réductions de cotisations sociales, comme la réduction groupe-cible « premier engagement ».

L’objectif du législateur est simple : éviter qu’une même activité soit artificiellement répartie entre plusieurs structures afin de bénéficier plusieurs fois d’avantages réservés à de véritables créations d’emplois.

En d’autres termes, la création d’une nouvelle personnalité juridique ne suffit pas à elle seule pour ouvrir de nouveaux droits si, dans les faits, l’activité reste organisée au sein d’un même ensemble économique et social.

Ce que dit la Cour de cassation

La Cour rappelle qu’il ne suffit pas de constater que les activités sont différentes pour exclure l’existence d’une unité technique d’exploitation.

Le véritable critère consiste à examiner si les entités concernées peuvent réellement exister les unes sans les autres.

Autrement dit, lorsque plusieurs structures réalisent différents aspects d’une même activité et fonctionnent de manière étroitement complémentaire, leur interdépendance économique peut être reconnue même si leurs activités concrètes ne sont pas identiques.

Quelles conséquences pour les ASBL ?

Cette décision mérite l’attention du secteur associatif.

De nombreuses ASBL développent aujourd’hui des modèles organisationnels complexes :

• une ASBL porteuse du projet principal et une autre chargée d’activités de soutien ;
• plusieurs ASBL partageant une direction commune ;
• des associations créées pour gérer des projets subsidiés spécifiques ;
• des fédérations et leurs structures opérationnelles.

Dans ces situations, le simple fait que chaque entité dispose de son propre numéro d’entreprise ne suffit pas nécessairement à exclure l’existence d’une unité technique d’exploitation.

L’ONSS pourra notamment examiner :

• l’existence de dirigeants communs ;
• les liens financiers entre les structures ;
• la mutualisation de moyens matériels ;
• la complémentarité des activités ;
• l’organisation du personnel ;
• les relations entre les différentes entités.

L’analyse se fait toujours au cas par cas.

Quelques questions utiles à se poser

Avant de solliciter certaines réductions de cotisations sociales ou de créer une nouvelle structure, il peut être utile de se poser quelques questions :

• Les différentes entités poursuivent-elles réellement des activités autonomes ?
• Peuvent-elles fonctionner indépendamment les unes des autres ?
• Les décisions de gestion sont-elles prises séparément ?
• Les ressources humaines et matérielles sont-elles réellement distinctes ?
• Les travailleurs sont-ils affectés à une seule structure ou interviennent-ils au bénéfice de plusieurs entités ?

Plus les liens sont étroits, plus le risque de voir reconnaître une unité technique d’exploitation augmente.

A retenir

La Cour de cassation¹ rappelle qu’une différence d’activités ne suffit pas à exclure l’existence d’une unité technique d’exploitation.

Lorsqu’elles sont économiquement interdépendantes et qu’elles participent à différents aspects d’une même activité, plusieurs structures juridiquement distinctes peuvent être considérées comme une seule réalité économique et sociale.

Pour les ASBL qui travaillent en réseau ou qui développent plusieurs entités juridiques, cette décision constitue un rappel utile : la réalité du fonctionnement quotidien prime souvent sur les apparences juridiques.

Une actu rédigée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

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¹Source : Cass., 9 février 2026, S.23.0065.F.