Depuis le 1^er février 2026, les sanctions financières pour les infractions au Code pénal social ont sensiblement augmenté. Depuis le 1^er septembre 2026, leur mode de calcul a encore été modifié, sans changer les montants à payer. On fait le point.

Une hausse des amendes depuis le 1er février 2026

Une loi publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025 a revu la manière dont les amendes du droit pénal social sont calculées. Elle a eu deux effets :

1. Des amendes environ 25 % plus élevées. Le montant de base de chaque amende est multiplié par un coefficient légal (les « décimes additionnels »). Ce coefficient est passé de 8 à 10.
2. Un montant minimum en cas de circonstance aggravante. Pour les infractions les plus graves (niveau 4) commises avec un facteur aggravant, l’amende ne peut plus être inférieure à la moitié du montant maximum prévu. Un facteur aggravant, c’est par exemple faire obstacle à un contrôle, menacer un inspecteur ou adopter volontairement un comportement qui aggrave la situation.

Depuis le 1^er septembre 2026 : un nouveau calcul, pour les mêmes montants

La loi du 16 mars 2026 a adapté le Code pénal social au nouveau Code pénal. Depuis le 1^er septembre 2026, les montants de base des amendes sont multipliés par 8, mais le coefficient qui s’y applique passe de 10 à 1,25.

Pour l’employeur, le résultat est identique: les montants réellement dus sont les mêmes qu’entre février et août 2026. Concrètement, pour une infraction commise aujourd’hui :

Attention : dans de nombreux cas, ces montants sont multipliés par le nombre de travailleurs concernés.

La réforme ajoute aussi de nouvelles possibilités pour le juge : peine de probation, peine de travail ou peine pécuniaire, en plus des amendes.

Quelles règles pour quelles infractions ?

• Infractions commises avant le 1^er février 2026 : ancien régime (coefficient de 8).
• Infractions commises depuis le 1^er février 2026 : montants majorés d’environ 25 %, avec le minimum prévu en cas de facteur aggravant.

Pourquoi c’est important pour les employeurs

Des amendes plus élevées et un montant minimum en cas de circonstance aggravante rendent les manquements aux obligations sociales plus coûteux qu’auparavant. Cela concerne par exemple le non-respect des règles de déclaration, l’emploi irrégulier de travailleurs ou le fait de gêner une inspection sociale.

La Boutique de Gestion accompagne les employeurs dans cette démarche, tant par un accompagnement juridique personnalisé que par des outils concrets de prévention. Notre check-up en ligne permet déjà d’obtenir une première photographie de la situation sociale de votre structure et d’identifier les points d’attention prioritaires.

Une actu rédigée par le service juridique de la Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be