Avec la rentrée, de nombreux travailleurs reprennent une formation et sollicitent un congé-éducation payé, organisé par la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. Les employeurs savent généralement comment introduire la demande et obtenir le remboursement, mais une question revient souvent: comment ces heures de congé peuvent-elles concrètement être prises et planifiées?

Des règles qui dépendent de la Région

Depuis la sixième réforme de l’État, le congé-éducation payé relève des Régions. Les règles applicables dépendent donc du lieu où le travailleur est occupé : Wallonie, Bruxelles, Flandre (où il a été remplacé par le congé de formation flamand) ou Communauté germanophone.

Les formations reconnues, le plafond d’heures, les délais et le montant remboursé à l’employeur varient d’une Région à l’autre.

Le tableau ci-dessous reprend les principaux repères en Wallonie et à Bruxelles.

Les principes de prise et de planification décrits ensuite sont en revanche similaires dans les deux Régions.

	Wallonie	Bruxelles
Crédit d’heures maximum par année scolaire (travailleur à temps plein)
Formation professionnelle	100 h 120 h si les cours coïncident avec l’horaire de travail, ou pour un bachelier de type long ou un master	120 h 130 h si le travailleur dispose au maximum du CESS
Formation générale (syndicale)	80 h	80 h
Cours de langue	80 h 100 h si combinés à une autre formation professionnelle	80 h 130 h pour une langue nationale, la langue des signes ou une langue liée à l’emploi
Métier en pénurie, CESS ou formation de base	180 h (liste des métiers en pénurie du Forem)	180 h (liste des métiers en pénurie d’Actiris)
Démarches et montants
Délai pour introduire la demande (travailleur)	Remise de l’attestation d’inscription à l’employeur au plus tard le 31 octobre En cas d’inscription tardive : dans les 15 jours de l’inscription	Remise de l’attestation d’inscription à l’employeur au plus tard le 31 octobre Règle particulière en cas d’inscription tardive
Délai pour demander le remboursement (employeur)	Par courrier au Forem, au plus tard le 31 mars qui suit la fin de l’année scolaire Année 2025-2026 : 31 mars 2027	Via la plateforme MonBEE, entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’année scolaire se termine Année 2025-2026 : 31 décembre 2026
Plafond de la rémunération	3.864 € bruts par mois (année scolaire 2026-2027)	3.864 € bruts par mois (année scolaire 2026-2027)
Remboursement à l’employeur	Forfait de 21,30 € par heure de congé-éducation approuvée	Forfait de 22,07 € par heure de congé-éducation approuvée, limité à 700.000 € par employeur et par année civile
Site de référence et documents	SPW Emploi – Formation : règles et formations reconnues Le Forem : déclaration de créance et fiche individuelle par travailleur	Bruxelles Économie et Emploi : règles et formations reconnues Remboursement via MonBEE

Pour un travailleur à temps partiel, le crédit d’heures est réduit au prorata de son temps de travail. Le plafond de rémunération est fixé au niveau fédéral et indexé chaque 1^er septembre (SPF Emploi).

Un crédit d’heures, pas seulement des heures de cours

Le congé-éducation ne sert pas uniquement à assister aux cours ou à passer les examens. Le travailleur dispose d’un crédit d’heures, calculé en fonction des heures de formation suivies et plafonné chaque année selon le type de formation (voir tableau).

Lorsque les cours ont lieu pendant ses heures de travail, il utilise ce crédit pour y assister. Lorsqu’ils ont lieu en dehors de son horaire, par exemple en soirée ou le samedi, il peut s’absenter à d’autres moments de son temps de travail, notamment pour étudier ou préparer ses examens.

Une prise ponctuelle ou régulière

Les heures peuvent être prises de manière régulière, par exemple une demi-journée par semaine, ou ponctuelle, par exemple quelques jours avant les examens. Les deux formules peuvent être combinées.

Le congé doit toutefois être pris pendant la période de formation. Pour une formation organisée sur l’année scolaire, cette période court du début de l’année scolaire jusqu’à la fin de la première session d’examens, éventuellement prolongée jusqu’à la fin de la seconde session.

Le congé ne se prend que sur des jours normalement travaillés, sans dépasser la durée de travail prévue ce jour-là. Les heures non utilisées à la fin de la période sont perdues.

Une planification encadrée

La planification des congés est fixée au conseil d’entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale. Dans la plupart des ASBL, elle se fait donc de commun accord entre l’employeur et le travailleur. Elle tient compte de l’organisation du travail et de la situation du travailleur.

Le congé-éducation reste un droit du travailleur, l’employeur ne peut pas le refuser.

Il peut en revanche limiter les absences simultanées dans la mesure suivante :

Taille de l’ASBL	Absences simultanées que l’employeur peut refuser
Moins de 20 travailleurs	Au-delà de 10 % de l’effectif absent en même temps, au moins un travailleur devant toujours pouvoir s’absenter
20 travailleurs et plus	Au-delà de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction absents en même temps, au moins un travailleur par fonction devant toujours pouvoir s’absenter

En cas de désaccord persistant, l’inspection régionale de l’emploi tente une conciliation, puis tranche.

Nos recommandations

Nous conseillons aux employeurs de convenir par écrit, dès le début de la formation, d’un planning des absences rapporté au crédit d’heures disponible. Un délai de prévenance pour les absences ponctuelles facilite l’organisation des remplacements.

Il convient aussi de veiller à la remise par le travailleur des attestations d’inscription et, chaque trimestre, des attestations d’assiduité. Elles conditionnent le droit du travailleur et le remboursement à l’employeur.

Lorsque plusieurs travailleurs sont concernés, ces règles de planification peuvent utilement être intégrées dans le règlement de travail.

Une actu rédigée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be