Depuis quelques mois, les greffes exigent le dépôt d’un nouveau document lors de la publication d’un nouvel administrateur, d’un délégué gestion journalière ou d’un représentant permanent au sein d’une personne morale. Il est en effet demandé de remplir une déclaration sur l’honneur attestant que la personne désignée ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Espace économique européen.

Ceci est la conséquence de règles européennes qui ont été transposée dans la Loi du 4 mai 2023 relative au registre central des interdictions de gérer, appelé aussi JustBan.

L’article 13, alinéa 3 de cette loi prévoit qu’en l’absence d’une telle attestation, le greffe est sensé communiquer vers la Chambre des mises en accusation, qui vérifie ensuite elle-même dans JustBan. Cependant, les greffes semblent faire du zèle et refusent de publier l’acte de nomination en l’absence d’attestation.

Même s’il s’agit d’une interprétation erronée des textes légaux, il faut donc impérativement joindre cette attestation, sous forme de déclaration sur l’honneur. Un modèle d’attestation est proposé par le greffe du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, qui peut donc être utilisé en vue de votre prochain dépôt, quel que soit votre greffe.

Pour plus d’informations sur ces formalités, consultez nos notes en pdf téléchargeable ‘Démarches pour la publication des mandats d’administrateurs’ et ‘Démarches pour la publication des mandats de la délégation à la Gestion Journalière’ dans l’onglet Outils/Documents en droit des asbl.
Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter le greffe compétent pour votre association.

Une note préparée par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be