Enregistrement des formations suivies

Depuis le 1^er avril 2024, chaque employeur peut enregistrer les formations suivies par ses travailleurs dans la nouvelle plateforme dédiée, le Federal Learing account (FLA).

Si vous êtes un employeur visé par l’obligation d’octroyer des formations, vous devez remplir ce compte de formation avec toutes les formations suivies par vos travailleurs durant l’année 2024 et ainsi que celles déjà suivies durant le 1^er trimestre 2025 et ce pour le 1^er avril 2025. Nous attirons votre attention qu’une proposition de loi est actuellement en discussion pour prolonger, à nouveau, ce délai au 1^er septembre 2025.

Par la suite, l’employeur devra encoder les formations de manière trimestrielle et ce, au plus tard dans le mois qui suit la fin du trimestre.

Concernant les droits de formation à enregistrer

En plus de l’encodage des formations suivies par vos travailleurs, vous devez également encoder le droit à la formation de vos travailleurs.

Si vous n’avez enregistré ce droit avant le 1^er décembre 2024, la plateforme calculera automatiquement ce droit à la formation. Attention, la plateforme ne comptabilisera uniquement le droit minimum prévu par la législation fédérale.

Pour rappel, ce droit individuel à la formation est le suivant :

• Si vous avez 20 ETP ou plus : 5 jours de formation par an et par travailleur ;
• Si vous avez entre 10 ETP et moins de 20 ETP : 1 jour de formation par an et par travailleur ;
• Si vous avez moins de 10 ETP : Pas de droit minimum.

Vous pouvez modifier et ce, à tout moment et de votre propre initiative, le droit à la formation pour vos travailleurs. C’est notamment le cas si vous devez ajouter des droits à la formation provenant d’une convention collective de travail ou d’un accord individuel.

La plateforme pour enregistrer les droits et les formations est Career Pro.

Objectif de ce Federal Learning account

Toutes les démarches énoncées ci-avant ont pour objectif de permettre à chaque travailleur d’avoir, d’une part, une meilleure visibilité sur son droit individuel à la formation et, d’autre part, de pouvoir consulter facilement son solde de droit à la formation restant.

Tout travailleur pourra consulter son Federal Learning Account via My Career.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be