Flexibilisation du travail: un nouveau pas dans le projet ARIZONA
Publication 13 février 2026
Ce 3 février 2026 a été déposé devant la chambre projet de loi DOC 56 1324/001 lequel vise selon ses auteurs à introduire davantage de flexibilité, de simplification administrative et de compétitivité du marché du travail belge.
Les mesures suivantes y sont reprises :
1. Suppression de l’obligation de faire mention de tous les horaires à temps plein.
A l’instar de ce qui s’applique déjà pour les travailleurs à temps partiel, l’employeur pourra se contenter de faire mention du “cadre général de la durée normale du travail”, soit les jours où l’on peut travailler, les plages horaires quotidiennes possibles, la durée minimale et maximale journalière, la durée hebdomadaire normale et maximale.
L’employeur devra cependant faire mention d’un cadre raisonnable conforme à la réalité (versus 24h/24 – 7j/7 si ce n’est pas la réalité).
L’horaire applicable sera mentionné au contrat de travail (horaire fixe ou référence à un cadre pour l’horaire variable).
2. Fin du 1/3 temps minimum
Un contrat à temps partiel doit actuellement prévoir une durée minimale égale à 1/3 du temps plein. De nombreuses dérogations existent cependant déjà notamment les contrats dits de ‘4h00’.
Le projet de loi prévoit d’abaisser la limite minimale à 1/10e du temps plein (soit 3,8 heures/sem. si un temps plein = 38h/semaine).
3. Réforme du travail de nuit
Le projet de loi supprime l’interdiction de principe du travail de nuit (20h- 6h sans prestations de nuit entre 0h et 5h00).
En outre, pour le secteur de la distribution et e-commerce, le projet prévoit que les avantages concédés pour le travail de nuit ne s’appliqueront plus que pour les prestations entre 23h et 6h (et non plus 20h – 6h), pour les travailleurs entrant en service au 1er avril 2026. Cette mesure n’a pas d’impact pour le secteur non marchand.
4. Limitation de la durée maximale du préavis
Pour les contrats débutant à partir du 1er avril 2026, le projet prévoit de plafonner à 52 semaines la durée maximale du délai de préavis. Autrement dit le préavis n’évoluera plus à partir de 17 années d’ancienneté.
Ces dispositions ne sont encore qu’au stade de projet et n’ont pas encore été adoptées. Nous vous tiendrons au courant de l’entrée en vigueur de la loi lorsqu’elle sera adoptée.
Parallèlement à ce projet de loi, un projet de résolution a été adoptée afin d’inviter le gouvernement fédéral de transposer l’interprétation européenne sur l’enregistrement du temps de travail sans “surtransposition”.
De facto cela devrait impliquer à terme :
- Une obligation pour tous les employeurs de disposer d’un système objectif, fiable et accessible permettant d’enregistrer la durée de travail de chaque travailleur (y compris les télétravailleur). Pareille obligation existe déjà dans de nombreux cas notamment en cas d’horaire flottant.
- Une obligation de déclaration pour les travailleurs multi-employeurs et ce afin de veiller au respect des durées maximales de travail (48h00/ sem en moyenne sur une période de 4 mois) des périodes minimales de repos.
Une actu rédigée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be
