Depuis 2023, existe en droit belge la possibilité pour tous les employeurs du secteur privé de faire prester par les travailleurs qui le désirent des heures supplémentaires dites ‘heures relance’ et ce, à des conditions extrêmement favorables. Lire par ailleurs notre article sur les heures de relance en 2025.

Prester annuellement au-delà de son horaire normal

Ainsi, en 2025, le travailleur pouvait prester annuellement au-delà de son horaire normal de travail et sans obligation de récupération:

Dans son annonce de flexibilisation du travail, le gouvernement ARIZONA avait annoncé son intention d’élargir ce système et ce dès le 1.01.2026.

Cet élargissement se fera finalement en deux temps

• Pour la période du 1.01.2026 au 31.03.2026, le régime des heures de relance est prolongé  afin de faire la transition avec le nouveau régime annoncé depuis des mois par le ministre David Clarinval. Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses DOC 56 1127/014 définitivement adopté par la Chambre ce 5 février 2026 -art. 56
  Les associations peuvent donc faire prester pour cette période jusqu’à 120 heures de relance (quota qui sera sans doute déduit du nouveau quota prévu à dater du 1.04.2026) en veillant à disposer d’un écrit du travailleur et à mentionner ces heures sous le code heures de relance pour le bureau social.

• A dater du 1.04.2026, un nouveau régime devrait voir le jour permettant la prestation de 360 heure supplémentaire volontaires dont 240 heures non soumises à fiscalité et à cotisation de sécurité sociale de base. Un projet de loi (DOC 56 1333/001) portant « modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social » a été déposé en ce sens ce 10 février 2026.

Les principes sont les suivants

• 360 heures supplémentaires volontaires dont 240 heures sans sursalaire légal, sans fiscalité (projet de modification de l’IPP déposé le 15 décembre 2025  DOC 56 1243/001) et sans cotisation (un arrêté royal devra être adopté en ce sens).
• L’accord du travailleur pour réaliser des heures supplémentaires volontaires est porté à une durée d’un an renouvelable tacitement. Il est possible de dénoncer cet accord moyennant un préavis d’un mois. Il n’est donc plus nécessaire de signer un avenant tous les 6 mois.
• Les travailleurs à temps partiels (hors congé thématique ou crédit temps avec motif) ne pourront effectuer des heures supplémentaires volontaires (au-delà des limites journalières/ hebdomadaires d’un travailleur à temps plein) qu’en cas de surcroit extraordinaire de travail pour autant que le travailleur ait trois ans d’ancienneté dans un contrat à temps partiel.
• Les heures supplémentaires volontaires ne doivent plus être prises en considération pour l’appréciation de la limite interne (143 heures).

Une actu rédigée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be