Définition

La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. Outre les ASBL, la taxe s’applique également aux fondations privées et ASBL internationales.
Cette taxe s’applique à partir du 1er janvier qui suit la date de la constitution de l’ASBL.
Elle est réglée par les articles 147 à 160bis du Code des Droits de succession. La réforme de 2024 remplace cette ancienne taxe annuelle linéaire par un barème progressif.

Qui est soumis à la taxe ASBL ?

En principe toutes les ASBL ayant le siège social en Belgique. Exonérations prévues à l’article 149 du Code. Sont notamment exonérées1 de cette taxe :

• Les ASBL dont la base imposable est inférieure à 50.000 € (voir point D.de la présente note)
• Les assujettis ayant un but statutaire exclu du champ d’application de la taxe : caisses d’allocations familiales, caisses agrées de pensions pour travailleurs indépendants, associations de défenses de la nature agrées, fonds de pensions
• Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement obligatoire subventionné et les ASBL de gestion patrimoniale qui ont pour objet d’affecter des biens immobiliers à l’enseignement.

Qui doit déclarer et quelle est la taxe ?

La déclaration doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars. Il est conseillé de déclarer assez tôt dans l’année (janvier/février) pour recevoir l’avis de paiement en temps suffisant pour pouvoir payer la taxe avant le 31/03.

Pour lire la suite et visualiser les tableaux et exemple de déclaration, retrouvez sur notre page de téléchargement de documents en comptabilité et fiscalité le lien vers le document pdf sur La taxe patrimoniale des ASBL. La mise en page du pdf permet une visibilité efficace et une facilité d’impression.

Sur cette même page de téléchargement, notez que le document sur les réductions et aides à l’emploi a été mis à jour avec les changements applicables pour 2024.

Une note préparée par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be