Un contrat de travail flexi-job est un contrat par lequel un travailleur pensionné ou occupé chez un ou plusieurs autres employeurs à raison d’au moins 4/5ᵉ d’un temps plein effectue des prestations chez un autre employeur sous un régime social et fiscal avantageux (cotisation patronale spéciale, exonération de retenue fiscale jusqu’à 12.000 EUR / an porté à 18.000 EUR /an à dater du 1.01.2026).

Ce système a été introduit par la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale avec pour objectif de légaliser et structurer des emplois complémentaires qui étaient traditionnellement prestés de manière non déclarée.

Quels avantages ?

Du côté du travailleur

Le travailleur bénéficie d’un revenu défiscalisé à raison de maximum 12.000 EUR par an, porté à 18.000 EUR à dater du 1 janvier 2026. Aucune cotisation personnelle n’est due sur cette somme.

Pour le travailleur pensionné, aucun plafond n’est prévu : toutes les sommes proméritées dans le cadre du flexi-job sont exemptées d’impôt.

Du côté de l’employeur

Le salaire du flexijob est soumis à une cotisation patronale spéciale de 28 % (en lieu et place de la cotisation normale de l’ordre de 32,4 % dans le secteur non-marchand).

En outre et de manière plus fondamentale, le système du flexi-job permet de faire appel à de la main d’œuvre flexible, en fonction des besoins, sans planification préalable, sans limite minimale de prestation et sans s’engager pour l’avenir.

Pour quels employeurs ?

Initialement prévu pour le secteur de l’HoReCa, le régime s’est étendu à d’autres secteurs. Il appartient actuellement aux commissions paritaires compétentes d’adhérer ou non au système et de solliciter ensuite un arrêté-royal.

Dans le secteur non marchand, en l’état actuel des textes légaux, sont uniquement concernés les secteurs suivants¹ :

• la commission paritaire nationale des sports (CP 223);
• la sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma (n° 303.03) ;
• la commission paritaire du spectacle (n° 304) ;
• la commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est dont le code NACE est 86.101, 86.102, 86.103, 86.104, 86.109, 86.210, 86.220, 86.230, 86.910, 86.920, 86.940, 86.951, 86.952, 86.959, 86.991, 86.993, 86.994, 86.995, 86.996, 86.999, 87.101, 87.109, 87.203, 87.205, 87.301, 87.302 et 88.102²
• toutes les entreprises qui ont une activité principale dans le secteur évènementiel qui consiste en l’une des activités suivantes:
  • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (NACE 90.011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (NACE 90.012);
  • les conception et réalisation de décors (NACE 90.022);
  • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (NACE 90.023);
  • les activités de soutien au spectacle vivant (NACE 90.029);
  • la réalisation de créations artistiques (NACE 90.031);
  • les activités de soutien à la création artistique (NACE 90.032);
  • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (NACE 90.041);
  • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (NACE 90.041);
  • la gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (NACE 90.042);
  •  l’organisation de salons professionnels et de congrès (NACE 82.300);
  • l’organisation d’évènements sportifs (NACE 93.199);
  • location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels (NACE 77.292);
  •  location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (NACE 77.293);
  • location et location-bail de tentes (NACE 77.392);
  • location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels (NACE 77.399).

Cette exception pourrait donc à notre sens concerner certaines associations de la CP 329.02 dont l’activité principale est l’une de celles mentionnée ci-avant. Attention cependant seules les activités liées aux codes NACE mentionnés et dont les fonctions sont directement liées à l’organisation d’un évènement sont éligibles aux flexi-jobs.

L’accord de coalition prévoit une ouverture générale du système à tous les secteurs, sous réserve du respect des règles d’accès aux professions protégées et éventuellement d’un mécanisme d’opt-out/opt-in pour certaines activités (c’est-à-dire que certains secteurs pourraient choisir de ne pas appliquer le flexi-job).

Pour quels travailleurs ?

Le flexi-job n’est ouvert qu’aux travailleurs qui :

• Justifient d’une occupation principale à raison de minimum un 4/5^ème temps  (30,4/38) au troisième trimestre qui précède (T-3), et pour autant que le travailleur salarié.
•  Lorsque le travailleur est un pensionné (âge légal de la pension ou carrière complète) au deuxième trimestre qui précède le flexijob souhaité (T-2).

Sont exclus les travailleurs se trouvant dans l’une des circonstances suivantes

• Être/avoir salarié auprès du même employeur au cours du trimestre concerné ;
• Être/ avoir été en préavis pendant auprès du même employeur au cours du trimestre duquel il souhaite exercer un flexi-job (trimestre T) ;
• Être dans une période couverte par une indemnité de rupture auprès du même employeur ;
• Ne pas être occupé sous contrat de travail auprès d’une entreprise liée ;
• Ne pas être passé d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e au cours de la période de référence précédente.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be 

¹ Cette liste est susceptible d’évoluer les partenaires sociaux ayant la possibilité d’exclure en tout ou en partie l’emploi via flexi-jobs, puis de les autoriser à nouveau en tout ou partie. Il importe donc de se tenir informé des modifications sectorielles

² Codes mis à jour par le Projet loi 56 1178/006 adopté le 15 décembre 2025

³ Idem