Depuis le 1^er janvier, la période transitoire relative aux nouvelles règles concernant le « statut d’artiste » est terminée. Cela signifie donc que le nouveau cadre est totalement applicable. Il s’agit donc de ce que l’on appelle à présent le « statut de travailleur et de travailleuse des arts », qui n’est pas à proprement parler un statut, mais plutôt une adaptation des règles de chômage pour le secteur artistique.  

Ce nouveau cadre prévoit deux conditions pour accéder à ce statut :  

1. L’obtention d’une « attestation du travail des arts », qui est délivrée par la « commission du travail des arts ». Cette attestation est à renouveler tous les 5 ans, et elle est octroyée aux artistes qui arrivent à démontrer une pratique artistique professionnelle. Les différents types d’attestation, et les critères pour les obtenir sont détaillés sur la plateforme Working in the arts. C’est précisément via cette plateforme que les demandes d’attestation doivent être introduites.  

2. Une fois l’attestation obtenue, le.la travailleur·euse des arts doit introduire un dossier auprès de l’ONEM (via la CAPAC ou son syndicat). L’attestation obtenue s’impose à l’ONEM, qui n’a plus à vérifier le caractère artistique des prestations ouvrant le droit aux allocations, et il n’y aura alors qu’une vérification sur le nombre de jours prestés en tant que salarié (que les prestations soient artistiques ou pas). Précisément, pour ouvrir ce droit, la personne qui détient l’attestation ci-dessous doit par ailleurs prouver 156 jours effectifs de travail salarié sur les 24 mois qui précèdent la demande. Une fois le droit ouvert, les allocations sont accordées pour 3 ans. Pour renouveler ce droit, il faut ensuite prouver 78 jours effectifs de travail salarié sur les 36 mois qui précèdent la demande. Pour toute question concernant l’allocation, consultez la FAQ du site Dockers.

A noter que les personnes qui bénéficiaient du « statut » avant le 1^er octobre 2022 ont fait l’objet d’un prolongement automatique à partir de cette date, et ces personnes bénéficient donc de l’attestation (à renouveler avant le 1^er octobre 2027) et des allocations (à renouveler avant le 1^er octobre 2025). 

La plateforme Dockers

Pour plus d’information et afin de calculer le nombre de jours effectifs de travail, la plateforme Dockers a été mise en place par le « Fonds 304 » et propose un outil d’encodage des contrats permettant de vérifier le nombre de jours prestés. Par ailleurs, ce site propose une FAQ très complète permettant de trouver toutes les informations relatives au « statut » de travailleur·euse des arts.  

Une note préparée par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be