Bien que l’envoi du rapport annuel du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT) à la Direction du Contrôle du Bien-être au travail ne soit plus requis, sa rédaction reste une obligation pour tous les employeurs, et ce, avant le 1^er avril 2025. Ce rapport doit être conservé dans votre entreprise et être disponible en cas de contrôle de l’inspection.

Qui doit rédiger le rapport annuel ? 

Le rapport annuel est établi par le conseiller en prévention, qui est un membre désigné du personnel ou l’employeur lui-même pour les structures de moins de 20 travailleurs. Ce conseiller peut être assisté, si nécessaire, par un Service Externe pour la Prévention et la Protection au Travail (SEPPT). 

Formulaires à utiliser 

Les formulaires et les instructions pour le rapport annuel de 2024 sont accessibles sur le site officiel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. 

En général, les employeurs du secteur associatif utilisent le formulaire A. 

Note globale sur les obligations en matière de bien-être au travail 

Une note complète en pdf présentant les obligations des employeurs en matière de bien-être au travail est disponible dans nos outils en droit du travail. Cette note résume les principales exigences légales, les bonnes pratiques et les documents requis pour conformer votre organisation aux normes de bien-être au travail.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be