Les heures de relance 2025: dernier délai pour en profiter!
Publication 7 octobre 2025
Les heures de relance
Depuis 2023, existe en droit belge la possibilité pour tous les employeurs du secteur privé de faire prester par les travailleurs qui le désirent des heures supplémentaires dites « heures relance » et ce, à des conditions extrêmement favorables :
- Ces heures ne doivent pas être reprises dans un des horaires mentionnés au règlement de travail.
- Elles sont prestées avec l’accord du travailleur en fonction des nécessités de l’association. Le travailleur doit préalablement avoir signé un document par lequel il accepte de réaliser ce type d’heures, document dont la validité est limitée à 6 mois renouvelable.
- Ces heures ne doivent pas être récupérées.
- Ces heures sont payées à 100 %, sans sursalaire légal. Les éventuels sursalaires/ majorations sectoriels (ex : horaire inconfortable, prestations tardives, etc) restent dus.
- Les rémunérations relatives à ces heures sont exemptées de précompte professionnel et d’impôt (IPP). Elles ne sont pas non plus soumises aux cotisations sociales patronales et personnelles. Autrement dit, le net octroyé au travailleur équivaut au coût employeur. Attention : pour bénéficier de ce régime de faveur les heures doivent être déclarées auprès du bureau social sous le code « heures de relance ».
Il est actuellement possible de prester jusqu’à 120 heures de relance jusqu’au 31 décembre 2025. Pour l’année 2026, il n’y pas encore de texte légal adopté prolongeant la mesure.
Remarque : Ce forfait s’ajoute au forfait de min 100 heures supplémentaires1 volontaires/ an qui est cependant soumis à un régime moins avantageux. Les heures supplémentaires volontaires sont en effet soumises au sursalaire légal, au précompte professionnel et aux cotisations ONSS.
Tableau récapitulatif
| Par an | |
|---|---|
| Heures supplémentaires volontaires ordinaires – Avec sursalaire – ONSS et PP – Pas d’obligation à les récupérer – Moyennant un accord «cadre» écrit (valable 6 mois) – Système pérenne | Min. 100 heures |
| Heures de relance – Sans sursalaire légal2 – Exemptées d’ONSS et de PP – Payées en net – Pas d’obligation à les récupérer – Moyennant un accord écrit (valable 6 mois) – Système valable actuellement jusqu’au 31.12.2025 | 120 heures |
| Total | 220 heures |
Une actu rédigée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be
1 Art. 25bis de la loi du 16/03/1971 sur le travail, MB. 20/03/1971.
2 Les possibles sursalaires sectoriels restent d’application.
