Mandat d’administrateur : 3 idées reçues qui peuvent coûter cher
Publication 1 avril 2026
Nomination, renouvellement, révocation…
Les règles entourant les mandats d’administrateurs sont souvent mal connues.
Résultat : des erreurs de bonne foi qui ont de vraies conséquences juridiques.
Voici les trois croyances les plus dangereuses.
Idée reçue n°1
“ Mon administrateur est en poste depuis des années, son mandat se renouvelle automatiquement.«
FAUX
Un mandat d’administrateur ne se renouvelle jamais automatiquement, sauf s’il est à durée indéterminée. Un mandat expiré non renouvelé crée une situation juridique fragile : le greffe peut révoquer d’initiative le mandat, et la banque peut supprimer les autorisations bancaires associées.
Le renouvellement suit la même procédure que la nomination : vote en AG, puis publication dans les 30 jours. Il doit être acté via le PV de l’AG et publié, sans exception.
✅ La bonne pratique
Anticipez les échéances de mandat avant l’AG. Si un renouvellement est nécessaire, mentionnez-le dans la convocation et prévoyez le vote.
Idée reçue n°2
“ Pour révoquer un administrateur, on vote à main levée comme pour n’importe quelle décision. ”
FAUX
La bonne gouvernance suggère que toutes les décisions relatives aux personnes dont la nomination et révocation d’administrateurs, se tiennent par bulletin secret au vu du caractère sensible des décisions à prendre.
✅ La bonne pratique
Prévoyez des bulletins de vote pour toute décision concernant les personnes, même si l’atmosphère est détendue. C’est une formalité qui protège tout le monde.
Idée reçue n°3
“ Un administrateur qui démissionne, ça se gère en interne. Pas besoin de formalités. ”
FAUX
Une démission ne nécessite pas de vote. L’AG (ou l’OA) se contente d’acter la démission qui lui a été notifiée. Mais elle doit tout de même faire l’objet d’une publication dans les 30 jours, au même titre qu’une nomination ou une révocation.
Une démission non publiée laisse l’administrateur démissionnaire formellement en poste aux yeux des tiers avec les responsabilités que cela implique.
✅ La bonne pratique
Dès qu’une démission est notifiée, actez-la en AG ou en OA et publiez-la dans les 30 jours. Notre site met à disposition des modèles et dess formulaires préremplis pour ces publications.
📝 Notre site propose les procédures de nomination, renouvellement et révocation, ainsi que les formulaires I et II préremplis. Contactez nos conseillers pour tout accompagnement.
