La première loi programme du gouvernement a été, après plusieurs amendements, adoptée ce jeudi 17 juillet 2025.

Cette Loi qui ne contient qu’une partie des nombreuses réformes annoncées s’inscrit dans une réforme plus large visant à :

• relever le taux d’emploi à 80 %,
• maîtriser la pression fiscale et les dépenses sociales,
• simplifier et harmoniser certaines règles fiscales et sociales,
• réduire le coût du travail pour les employeurs.

Certaines de ces mesures font déjà l’objet d’un projet de loi portant des dispositions diverses.

Nous vous recommandons de vous abonner à notre newsletter afin de disposer d’une veille active sur les réformes annoncées mais non encore matérialisées notamment :

• Suppression de l’obligation d’engagement en convention premier emploi,
• Contrat de travail étudiant dès 15 ans,
• Plusieurs dispositions en matière de maladie (délai de rechute, trajet de réintégration, trajet de force majeure, cotisation de solidarité des employeurs durant l’incapacité primaire des travailleurs âgés de moins de 55 ans),
• Réforme du temps de travail (annualisation, travail de nuit, libération de l’obligation d’insérer tous les horaires à temps plein dans le R.T, suppression de la durée minimale),
• Flexibilisation du travail (extension des possibilités de flexijob, etc),
• Augmentation de la valeur nominale des chèques repas
• RCC (CCT Crédit temps fin de carrière ont été prolongées jusqu’au 31.12.2025)
• Crédit-temps (CCT Crédit temps fin de carrière ont été prolongées jusqu’au 31.12.2025)
• Chômage économique (CCT 172 a été prolongée jusqu’au 3.12.2025)
• Révision des indemnités spéciales de licenciement
• Réforme des pensions.

Voici les mesures adoptées ce 17 juillet qui auront un impact sur vos pratiques :

1.  Réforme du chômage

Réforme :

• Révision des conditions d’accessibilité (312 jours de journées au cours des 36 mois qui précèdent immédiatement la demande d’allocations) ;
• Limitation dans le temps des allocations de chômage (24 mois pour une première période d’indemnisation avec un passé professionnel d’au moins 5 ans) ;
• Suppression de certaines dispenses ;
• Restriction des allocations d’insertion pour les jeunes <25 ans (durée max = 12 mois) ;
• Augmentation des allocations au début du chômage, puis dégressivité ;
• Élargissement de la notion d’ »évènements liés au travail » pour ouvrir le droit.

Impacts pour l’employeur :

• Cette mesure pourrait avoir un impact sur certains statuts (APE/ ACS) et sur certaines aides (réductions groupes cibles).
• Le nombre de candidatures va sans doute augmenter avec la nécessité d’examiner les motivations réelles et d’accompagner les remises au travail ou transition.
• Un transfert chômage/ cpas est à envisager avec une augmentation des capacités d’emploi sous article 60/ 61. Les ressources des CPAS étant limitées, certains CPAS ont cependant d’ores et déjà augmenté drastiquement la contribution à charge des employeurs. La loi a cependant été votée en contrepartie de mesures de refinancement

2. Droit de démissionner – droit rebond (1x/ carrière)

Réforme :

• A dater du 1^er mars 2026, le travailleur – comptabilisant un passé professionnel de 3120 jours de travail ou jours assimilés – pourra abandonner un emploi convenable tout en bénéficiant des allocations de chômage. Concrètement, le travailleur pourra demander la conversion de l’éventuelle sanction d’exclusion par une limitation du droit aux allocations à 6 mois.

Impacts pour l’employeur :

• Possibilité d’envisager plus sereinement pour certains travailleurs un départ de l’association (démission/ rupture de commun accord).

3. Chômage temporaire

Réforme :

• A dater du 1^er mars 2026, le travailleur mis en chômage temporaire depuis plus de 3 mois doit s’inscrire auprès du service régional pour l’emploi (Forem, Actiris). Rappelons que le chômage temporaire employé est aussi accessible au secteur non marchand.

Impacts pour l’employeur :

• Veiller à rappeler au travailleur ses obligations.

4.  Congé parental pour les parents d’accueil

Réforme :

• Droit au congé parental étendu aux familles d’accueil s’il est clair, dès le départ, que l‘enfant restera dans la même famille d’accueil pendant au moins 6 mois. Un arrêté royal doit encore être adopté.

Impact pour l’employeur :

• Augmentation du nombre d’absences, le congé pouvant être pris par enfant à raison de 4 mois ETP avant les 12 ans de l’enfant.

5. Réduction du coût du travail (cotisations patronales)

Réforme :

• Introduction d’un plafond salarial trimestriel (à fixer par AR) pour les cotisations sociales.
• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 des 180 heures supplémentaires donnant droit à dispense de versement du précompte pour l’employeur et réduction du précompte pour le travailleur.
• Renforcement de la réduction structurelle des cotisations patronales selon un arrêté royal à paraitre.

Impacts pour l’employeur :

• Le plafond salarial bénéficie aux très hautes rémunérations et est donc en général sans impact pour le secteur non marchand
• Budget de salaires à revoir

6. Prolongation du régime de faveur des heures de relance

Réforme :

• Prolongation jusqu’au 31.12.2025 de la possibilité de réaliser des heures supplémentaires de relance rémunérées à 100 % sans sursalaire et exonérées d’impôt. Ces heures de relance ne doivent pas être récupérées. Moyennant un arrêté royal de prolongation de l’exonération des cotisations, le net travailleur sera équivalent au coût employeur.

Impact pour l’employeur :

• Opportunité de faire prester des heures supplémentaires lorsque du personnel est manquant sans devoir honorer du sursalaire ou excéder les limites de temps de travail.
• Une convention écrite précisant l’accord du travailleur pour la prestation d’heures sans récupération ni sursalaire doit être signée par le travailleur avant toute prestation de relance. Cette convention est valable pour une durée de 6 mois renouvelable.
• Vérifier la possibilité de financer ces heures (notamment au regard des conditions fixées par les pouvoirs subsidiants).

Une Actu rédigée par le service juridique de la Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

Loi programme du 17 juillet 2025, doc 56 0909/030: https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/0909/56K0909030.pdf