Pour faire face à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé, il est permis aux pensionnés de poursuivre une activité professionnelle en bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable¹.

Ces mesures sont d’application jusqu’au 31 décembre 2026².

Les mesures

Les mesures visées sont :

• Une dispense de cotisation personnelle de sécurité sociale ;
• L’application d’un régime fiscal plus avantageux ;
• Des dispositions spécifiques applicable concernant le droit du travail, notamment une dérogation sur la durée minimale de travail.

Conditions

Pour bénéficier de ce régime dérogatoire en tant que travailleur, il faut :

✔ Être pensionné

✔ Travailler dans le secteur des soins de santé, à savoir :

Pour le secteur privé, les commissions paritaires suivantes :

• CP 318 pour les services des aides familiales et des aides seniors;
• CP 319 des établissements et services d’éducation et d’hébergement;
• CP 330 des établissements et des services de santé;
• CP 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé;
• CP 332 pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé;

Pour le secteur public, les établissements ou services visés par certains code NACE³.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be 

¹ Loi du 22 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, M.B. 30/11/2022.

² Loi du 19 décembre 2025 prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, M.B.30/12/2025.

³ Art. 2 de la loi du 22 novembre 2022 précitée, M.B. 30/11/2022.