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Service bancaire de base accessible aux ASBL

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Jusqu’ici réservé aux personnes physiques, le service bancaire de base est maintenant étendu aux entreprises et donc aux ASBL. Excellente nouvelle vu les difficultés rencontrées par certaines pour obtenir ou conserver un compte bancaire. 

Il s’agit du droit à un service minimum qui garantit l’accès à un compte à vue avec une carte de débit et qui permet les opérations les plus essentielles comme le dépôt et retrait d’argent, les virements, les ordres permanents, les domiciliations et le paiement par carte.

Un arrêté royal du 16/12/2022 fixe les modalités pratiques du service bancaire de base pour les entreprises.  La liste des établissements bancaires qui fournissent ce service est, quant à elle, publiée annuellement sur le site de la BNB.

L’accès à ce service de base est soumis à certaines conditions légales et ne peut être refusé que pour des raisons limitativement et restrictivement énumérées à l’article VII.59/5 du Code de Droit Economique. Pour les ASBL il faut entre autres :

  • Avoir son siège social en Belgique et être inscrite à la BCE
  • Prouver le refus d’au moins 3 banques pour l’ouverture ou le maintien d’un compte bancaire
  • Apporter, lors de la demande, un ensemble de documents comme les statuts

Toutes les modalités pratiques pour accéder à ce service bancaire de base sont détaillées sur le site du SPF Economie

Une actu rédigée par l’équipe conseil de La Boutique de Gestioninfo@boutiquedegestion.be