L’accord de gouvernement du 31 janvier 2025 prévoyait la suppression progressive du RCC, souvent appelé « prépension ». C’est désormais chose faite : l’Arrêté royal du 5 septembre 2025 vient restreindre fortement ce dispositif et abroger plusieurs régimes particuliers.

Conditions d’âge et de carrière

Le RCC ne disparaît pas totalement, mais son champ d’application est désormais réduit à l’extrême : seuls certains travailleurs âgés d’au moins 58 ans, avec une carrière de 35 ans, et confrontés à une invalidité reconnue ou à de graves problèmes de santé, peuvent encore y prétendre.

Fin des régimes particuliers

Les régimes dérogatoires applicables aux entreprises en difficulté ou en restructuration sont supprimés. Par ailleurs, les dispositifs spécifiques concernant les travailleurs frontaliers âgés ainsi que la prépension conventionnelle sont abrogés, avec effet rétroactif au 31 janvier 2025.

Disponibilité adaptée jusqu’à la retraite

Les bénéficiaires du RCC restent soumis à une obligation de disponibilité (adaptée) sur le marché du travail jusqu’à l’âge légal de la retraite : 66 ans dès 2025 et 67 ans à partir de 2030.

Dispositions transitoires

Des mesures transitoires existent, notamment pour les travailleurs dont le licenciement a été notifié avant certaines dates clés (31 janvier, 1er avril, 1er juillet 2025). Ceux-ci peuvent rester soumis aux anciennes règles si les conditions d’âge et de carrière étaient déjà atteintes.

En pratique

Pour les employeurs, cette réforme implique une mise à jour des politiques de fin de carrière et des communications internes. Les travailleurs doivent être informés clairement des changements.

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