La suppression du Federal Learning Account (ci-après : « FLA ») est désormais entrée en vigueur et figure dans la législation sociale. Après avoir été introduit comme une plateforme de gestion des droits à la formation, le FLA est officiellement abandonné à partir du 1^er janvier 2026.

Le dispositif avait été créé pour centraliser les formations suivies par les travailleurs et leurs droits à la formation via un outil fédéral en ligne. Face aux critiques répétées sur sa complexité et sa lourdeur administrative, le Parlement a adopté une loi abrogeant le cadre légal du FLA à partir du 1^er janvier 2026.

Cette abrogation vise à simplifier les obligations des employeurs tout en réaffirmant l’importance des droits à la formation.

Quid des données déjà encodées ?

Les données enregistrées dans le FLA ne seront pas immédiatement supprimées. Elles seront conservées jusqu’au 31 décembre 2026, période durant laquelle elles restent consultables par les employeurs et les travailleurs concernés. Ensuite, elles seront effacées de manière irréversible dès le 1^er janvier 2027.

Il est donc conseillé aux employeurs et travailleurs qui souhaitent conserver ces informations de les télécharger ou transférer avant la fin 2026.

Conséquences pour les employeurs

Cette évolution ne modifie toutefois en rien le cadre juridique de la formation professionnelle. Les employeurs demeurent tenus de respecter les droits individuels à la formation prévus par la législation et les conventions collectives sectorielles applicables. Lorsque la loi ou le secteur l’impose, l’établissement d’un plan de formation reste également requis. Les droits des travailleurs à se former ne sont donc pas remis en cause.

Plus d’informations dans la note ‘Plan de formation et Droit individuel à la formation’ sur la page Outil en droit du travail sous l’onglet Obligation employeurs

Vers un nouveau système ?

Le gouvernement a également annoncé travailler sur un nouvel instrument centralisé, appelé Individual Learning Account (ci-après : « ILA »), qui devrait être opérationnel dès 2027 et offrir aux citoyens un accès direct à leurs formations et diplômes, de manière indépendante des employeurs.

Ce que les employeurs doivent retenir

En résumé :

• le Federal Learning Account est supprimé depuis le 1^er janvier 2026;
• les données restent disponibles jusqu’au 31 décembre 2026, puis sont effacées le 1^er janvier 2027;
• les obligations de formation et de plan de formation persistent au titre du droit du travail et des conventions sectorielles;
• un nouvel outil (ILA) est en préparation pour 2027 afin de simplifier le suivi des formations.

Pour les employeurs, l’heure est à la révision de leurs pratiques internes de suivi des formations, tout en restant conformes aux obligations légales en matière de formation professionnelle.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be