Face aux difficultés que traverse le tissus associatif, certaines ASBL s’interrogent quant à la possibilité de placer en chômage temporaire les membres de personnel employé.

Contrairement à une croyance largement rependue, le chômage temporaire pour raisons économiques est également accessible aux ASBL qui doivent faire face à une difficulté passagère.

Les conditions 

Conditions dans le chef de l’employeur 

• La possibilité d’avoir recours à cette forme de chômage temporaire doit avoir été prévue dans une convention collective de travail ou un plan d’entreprise approuvé. Cette condition est remplie jusqu’au 3 décembre 2025 si l’employeur revendique l’application de la CCT 176.
• L’association doit pouvoir établir la réalité des difficultés rencontrées via un des critères suivants :
  • une baisse du « chiffre d’affaires » d’au moins 10%
  • un taux de chômage temporaire d’au moins 10%,
  • une diminution de la « production ou des commandes » d’au moins 10%
  • la reconnaissance comme entreprise en difficulté par le Ministre de l’Emploi

Les difficultés doivent être temporaires.

Pour les ASBL non assujetties à la TVA, la preuve d’une diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes peut être apportée par tout document ou justification de nature comptable¹. 

Condition dans le chef du travailleur 

Le travailleur ne doit pas remplir de condition d’admissibilité et peut donc bénéficier des allocations à raison de 65 % de sa rémunération brute plafonnée, quelle que soit son ancienneté en qualité de salarié. 

Les limites 

La suspension peut être totale ou partielle. Elle peut concerner tout ou partie du personnel. Le crédit est, pour chaque employé, de 16 semaines de suspension / année civile en cas de suspension totale et de 26 semaines de travail à temps réduit (min. 2 jours de prestation par semaine). 

Ces conditions s’appliquent indépendamment du régime de travail et de la forme de contrat de travail (CDI, CDD, CDR). 

Le coût pour l’employeur 

L’employeur qui a recours au chômage temporaire économique est redevable d’une indemnité complémentaire. Lorsqu’il est fait recours à la CCT n°176, le complément est fixé à 6,59 EUR / jour de chômage. 

La procédure à suivre 

1. Remplir le formulaire C106A-NTVA (C106A-NTVA | Office national de l’emploi) 

2. Introduire un dossier contenant tous les documents et pièces justificatives de nature comptable permettant de prouver la diminution du « chiffre d’affaires », la production ou des commandes.  Le dossier sera transmis par le bureau chômage à la Direction Réglementation chômage, laquelle examine si l’entreprise satisfait à une des conditions pour être reconnue comme entreprise en difficulté et communique la décision au service Chômage temporaire du bureau du chômage compétent en principe dans les 14 jours.

3. Une fois en possession de la décision positive, l’asbl peut envoyer la première communication de suspension pour manque de travail employé (communication prévisionnelle à l’Onem, communication du 1er jour effectif de chômage temporaire à l’Onem, DRS 2- et DRS 5 via votre bureau/ secrétariat social).

4. Le travailleur doit remplir la carte de contrôle électronique eC.3.2.A et l’employeur confirme les cartes effectivement délivrées via le livre de validation.

Pour aller plus loin : www.onem.be – feuille E54 et E55

Une actu préparée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

¹ Article 77/1, §4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail inséré par la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 23.11.2023).