Comment mettre les statuts en conformité au CSA?

20 février 2024

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Pour quand faut-il mettre ses statuts en conformité au CSA ?

20 février 2024

Le «Code des sociétés et des associations» (ci-après «CSA») est entré en vigueur au 1er mai 2019. Depuis le 1er janvier 2024 les statuts doivent obligatoirement être mis à jour […]