Pour les dépôt en deux langues en Région de Bruxelles Capitale, il faut remplir un formulaire I en néerlandais et un formulaire I en français. Il faut aussi compléter un document qui vous permet de choisir soit le greffe francophone, soit le greffe néerlandophone. Toutes les informations relatives à ce type de dépôt sont reprises sur la page du site du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.