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Est il obligatoire d’appliquer une cotisation pour les membres ?

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Categories: Assemblée générale, Droit des ASBL

La cotisation n’est pas obligatoire.
Par contre, si vous prévoyez une cotisation, les statuts doivent préciser le montant maximum et l’instance (AG ou OA) qui fixe la cotisation annuelle. Le montant peut être différent en fonction des catégories de membres, ou peut être différent en fonction des membres si calculé sur base de critères objectifs (ex : les communes membres de l’ASBL payent une cotisation au prorata du nombre d’habitants).

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