J’ai été désigné·e comme administrateur·trice d’une ASBL à mon insu, que faire ?
Categories:
Droit des ASBL,
Organe d’administration,
Publications
La désignation d’un administrateur a son insu implique qu’il y a eu un faux PV et l’usage de ce faux.
Dans ce cas, rien ne sert de démissionner puisque « L’administrateur·trice » n’a jamais été valablement nommé.
Nous recommandons de dénoncer cette situation à l’OA de l’ASBL concernée (par écrit : mail, courrier ou courrier recommandé) en lui demandant de bien vouloir procéder aux publications légales, et le cas échéant, de contacter un avocat.