Notice: Undefined offset: 0 in /home/boutique/public_html/wp-content/themes/boutique-child-theme/single.php on line 47

Notice: Trying to get property 'term_id' of non-object in /home/boutique/public_html/wp-content/themes/boutique-child-theme/single.php on line 47

Notice: Undefined offset: 1 in /home/boutique/public_html/wp-content/themes/boutique-child-theme/single.php on line 48

Notice: Trying to get property 'term_id' of non-object in /home/boutique/public_html/wp-content/themes/boutique-child-theme/single.php on line 48

La démission d’un membre ou d’un administrateur est-elle immédiate ?

Categories: Assemblée générale, Droit des ASBL, Organe d’administration

Pour un membre (AG) ou un administrateur (OA), une démission est effective dès qu’elle est notifiée (et donc, à la date du mail ou du PV par ex). L’AG (ou autre instance) n’a pas à accepter ou valider cette démission. Elle se contentera d’acter au moment de la réunion suivante. Cependant, si cette démission entraine que le nombre d’administrateurs à l’OA, ou le nombre de membres à l’AG tombe en dessous du minimum légal (3 administrateurs, ou 2 membres) ou statutaire, le démissionnaire devra attendre d’être remplacé.

A noter que si les statuts prévoient que la démission doit être acceptée pour être effective, ce type de disposition pourrait être considérée comme nulle, car contraire à la liberté d’association telle qu’édictée par la Loi du 24 mai 1921 (qui garantit que « Nul ne peut être contraint de faire partie d’une association ou de n’en pas faire partie. »).

La démission prend donc cours dès notification par le démissionnaire, même si, concernant l’OA, elle ne sera opposable aux tiers qu’à partir du moment où elle est publiée au Moniteur (les tiers sont les personnes qui ne siègent pas à l’AG ou à l’OA, et donc celles qui sont « à l’extérieur » de l’ASBL).

Tag: Administrateur