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Ma structure est elle soumise à la règlementation sur les marchés publics ?

Categories: Marchés publics, Nos services

La loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics dit que sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs (et par conséquent doivent appliquer la législation sur les marchés publics) :
a) l’Etat;
b) les régions, les communautés et les autorités locales ;
c) les organismes de droit public;
d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui à la date de la décision de lancer un marché :

  • ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et
  • sont dotées d’une personnalité juridique, et dont
  • soit l’activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au 1°, a, b ou c (condition de financement);
  • soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes (condition de contrôle);
  • soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes (condition de gestion);
    e) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés au 1°, a, b, ou c. »

Cela veut donc dire que si votre structure est financée majoritairement par des subsides ou des aides publics, ou si vous comptez une majorité de mandats publics au sein de l’OA ou de l’AG, elle est concernée par les marchés publics.

La Boutique de Gestion organise des formations dédiées à cette législation et les obligations qui en découlent.

Tag: Règlement