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Que faire si le montant qui a été payé au Moniteur en vue d’une publication n’est pas le bon ?

Categories: Droit des ASBL, Publications

Si vous désirez réaliser une publication au Moniteur, vous devez présenter au greffe une seule et unique preuve de paiement mentionnant le montant complet. En effet, le Moniteur n’accepte pas les paiements complémentaires. En cas de paiement du montant erroné, il faut donc à nouveau payer intégralement le bon montant, et demander ensuite que le montant erroné soit remboursé en écrivant à l’adresse comptabilite.moniteur@just.fgov.be.

Les montants sont mis chaque année à jour le 1er mars, et sont repris sur la page frais de publication du Service Public Fédéral Justice.

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