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Quelle est la différence entre une association de fait et une ASBL ?

Category: Droit des ASBL

Une ASBL a la personnalité juridique dès publications de ses statuts. Il en va de même pour une AISBL, une fondation, et pour les sociétés comme les SC, SA ou SRL. Il s’agit de personnes morales qui ont des droits et des obligations (elles possèdent un patrimoine, elles peuvent être partie à une convention, elles peuvent avoir des dettes ou des créances, etc.), qui sont donc bien séparés des droits et obligations des personnes physiques qui oeuvrent en son sein.
Une association de fait n’a pas la personnalité juridique, et donc, dans ce cas, les droits et obligations des personnes physiques qui en font partie se confondent avec les droits et obligations de l’association de fait. La conséquence est que dans ce cas, les personnes physiques sont directement responsables des engagements pris par l’association de fait, et ce, de manière illimitée.

Pour un résumé de ces différentes formes juridiques, consultez le site du SPF Justice.

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