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Quelles sont les formalités à accomplir pour le dépôt au greffe ?

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Categories: Droit des ASBL, Publications

La modification des statuts, les changements au niveau de la composition de l’OA ou encore le transfert du siège social font partie des hypothèses qui doivent apparaitre sur le site du Moniteur belge.

La Boutique de Gestion vous propose un ensemble d’outils qui vous guideront pour réaliser ces publications correctement : Outils / Documents en droit des asbl à télécharger.

Tag: Formalités