Tout assujetti doit émettre une facture envers son client (art. 53, §2, al. 1er, CTVA). La facture doit reprendre les mentions obligatoires suivantes :

• l’identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro d’entreprise ou numéro TVA;
• l’identité du client : nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro d’entreprise ou numéro TVA;
• la mention « facture »;
• la date de délivrance de la facture;
• la date de livraison;
• le numéro séquentiel d’inscription au facturier de sortie (numéro de facture);
• les modalités de paiement: numéro de compte financier et sans être obligatoire, l’échéance de paiement
• la désignation précise des biens et/ou des services facturés: quantité, prix unitaire, prix total HTVA;
• la ou les bases d’imposition + les taux d’imposition correspondant;
• la mention éventuelle et la disposition légale qui exonère la livraison de bien ou la prestation de service de la TVA (ex : exempté selon l’article 44 du Code TVA).

Sans être obligatoire, il est opportun de mentionner sur les factures :

• les références aux pièces antérieures si plusieurs factures concernent la même opération;
• les conditions générales de vente.

Si la facture ne comporte pas ces mentions, cela peut entrainer les sanctions suivantes :

• une facture irrégulière ne permet pas la déduction de la TVA;
• l’administration de la TVA peut infliger une amende administrative.