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Qu’est ce que la taxe patrimoniale pour une ASBL ?

Category: Comptabilité/fiscalité

C’est une taxe qui compense les droits de succession, qui ne peuvent être réclamés pour une personne morale.

Il s’agit en résumé :

  • D’une taxe sur l’ensemble des biens dont l’ASBL est propriétaire si ceux-ci dépassent une valeur de 50.000 €
  • Dont la déclaration est à déposer au bureau « Sécurité juridique » compétent pour le 31 mars de chaque année

Et dont la taxe est progressive:

  • 0 % sur la première tranche de 50.000 €
  • 0,15 % sur la tranche de 50.000,01 à 250.000 €
  • 0,30 % sur la tranche de 250.000,01 à 500.000 €
  • 0,45 % sur ce qui excède 500.000 €

Pour plus d’informations, et pour avoir accès au formulaire à remplir, consultez la page du SPF Finances.

Un exemple de formulaire de la déclaration pré-rempli est par ailleurs proposé sur le site de la Boutique de Gestion, dans l’espace Outils / Documents en comptabilité et fiscalité.

Tag: Taxe