Une réduction moins avantageuse pour le premier travailleur

Le plafond de la réduction de cotisation passe au 1^er juillet 2026 de 3.100€/trimestre à un montant de 2.000€/trimestre pour un travailleur à temps plein. Cette mesure est d’application immédiate et concerne donc également les premiers travailleurs engagés avant le 1^er juillet 2026.

La réduction pour le 1^er travailleur engagé reste en revanche accordée sans limitation dans le temps.

Réintroduction des réductions pour les 4^ème et 5^ème travailleurs 

Le législateur réintroduit la réduction 4^ème et 5^ème travailleur qu’il avait supprimée au 1^er janvier 2024. L’objectif poursuivit par cette mesure vise à accompagner davantage les petites structures dans leur croissance au-delà de leurs premiers recrutements.

Les employeurs ayant bénéficié de cette réduction avant le 1^er janvier 2024 pourront rouvrir l’aide 4^ème et 5^ème travailleurs pour la durée qui restait à écouler au 31 décembre 2023.

Il n’est en revanche pas possible de bénéficier de l’aide pour des 4^ème et 5^ème travailleurs engagés entre le 1^er janvier 2024 et le 30 juin 2026.

Nouvelles modalités pour les 2^ème, 3^ème, 4^ème et 5^ème travailleurs

Le montant de la réduction est à partir du 1^er juillet 2026 porté à 1.000€/trimestre pendant une période maximale de 12 trimestres à choisir dans une période de 20 trimestres à partir de l’ouverture du droit.
Le législateur supprime donc les anciens montants dégressifs de 1 550 € ,1 050 € ou 450 € par trimestre.

Les droits ouverts avant le 1^er juillet 2026 devraient rester régis par les anciennes règles.

Perte du droit aux réductions en cas de fraude

Depuis le 1^er juillet 2026, les juges pénaux disposeront d’un nouveau moyen de sanction en cas de fraude sociale. Les employeurs qui commettent une fraude délibérée en ne déclarant pas immédiatement à l’ONSS le personnel qu’ils emploient risquent de perdre l’avantage des réductions de cotisations ONSS.

Cette mesure vise à combler une incohérence législative. En effet, jusqu’à présent, les employeurs qui omettaient délibérément de déclarer leur personnel, pouvaient toujours, en cas de mise en conformité forcée, bénéficier des réductions de cotisations classiques auxquelles ils ont normalement droit.

Le juge pénal peut également appliquer la sanction en cas d’infraction de faux et l’usage de faux en droit pénal social (les déclarations inexactes ou incomplètes concernant les cotisations) et l’escroquerie en droit pénal social, commises délibérément par l’employeur, son préposé ou son mandataire.

Attention à la notion de nouvel employeur

Cette notion n’a pas été modifiée :

• Un employeur qui n’a occupé aucun travailleur les 12 mois précédant l’engagement peut être considéré comme un nouvel employeur.
• Pour apprécier  l’augmentation, il convient de vérifier le nombre de travailleur en service au sein de l’unité technique d’exploitation (UTE) au sens d’UTE simultanée ou historique.

Conclusion

Le système de réduction des cotisations pour nouveaux engagements est revu. Le plafond des réductions octroyées est revu à la baisse. En revanche l’aide est à nouveau étendue aux 4^ème et 5^ème travailleurs.

Des mesures transitoires sont prévues pour les 2^ème et 3^ème travailleurs (mesures à confirmer au moniteur belge). En revanche la diminution de la réduction pour le 1^er travailleur est d’application immédiate pour tous.

Une actualité rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be