Adoptés récemment, deux projets de loi viennent modifier en profondeur les règles applicables aux délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail. Entre réduction significative en début de relation et plafonnement pour les longues carrières, ces nouvelles dispositions marquent un tournant pour les employeurs comme pour les travailleurs, tout en restant conditionnées à leur publication au Moniteur belge pour entrer en vigueur.

Réduction du délai de préavis à 1 semaine en cas de rupture durant les 6 premiers mois¹

Le délai de préavis est réduit à une semaine durant les 6 premiers mois de l’engagement et ce qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement.

Cette nouvelle règle ne vaut que pour les contrats dont la date d’exécution débute à partir de l’entrée en vigueur de la loi, soit le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la disposition légale au moniteur belge.

Exemple : si la publication à lieu le 15.06.2026, cette règle sera d’application pour les contrats dont le début d’exécution est fixé à partir du 01.08.2026.

Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement.²

Pour les contrats débutant à partir du 1^er juin 2026, le projet adopté au 30 avril 2026 prévoit de plafonner à 52 semaines la durée maximale du délai de préavis. Autrement dit le préavis n’évoluera plus à partir de 17 années d’ancienneté.

Une actu réalisée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

¹ Projet de loi modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d’ancienneté, Doc.Parl. 56K1346.

² Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail, Doc.Parl. 56K1324.