Les dispositions légales modifiant en profondeur les règles applicables aux délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail ont été publiées au Moniteur belge.

Entre réduction significative en début de relation et plafonnement pour les longues carrières, ces nouvelles dispositions marquent un tournant pour les employeurs comme pour les travailleurs, tout en restant conditionnées à leur publication au Moniteur belge pour entrer en vigueur.

Réduction du délai de préavis à 1 semaine en cas de rupture durant les 6 premiers mois¹

Le délai de préavis est réduit à une semaine durant les 6 premiers mois de l’engagement et ce qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement.

Cette nouvelle règle ne vaut que pour les contrats dont la date d’exécution débute à partir du 01.08.2026.

Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement²

Pour les contrats débutant à partir du 1^er juin 2026, le préavis est à présent plafonné à 52 semaines. Autrement dit le préavis n’évoluera plus à partir de 17 années d’ancienneté. Concrètement, cette disposition ne visant que les contrats débutant à partir du 1^er juin 2026, la disposition n’aura d’effet qu’à dater du 1^er juin 2043.

Une actu réalisée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

¹ Loi  du 3 juin 2026 modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d’ancienneté (MB 15 juin 2026).

² Loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 1 juin 2026).