Le droit du travail belge reposait jusqu’à présent sur un principe fondamental : le travail de nuit – soit toute prestation effectuée entre 20h00 et 6h00 – est en principe interdit et ce, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

De nombreuses exceptions existaient déjà notamment en fonction de la nature de l’activité.

1. Fin de l’interdiction de travail de nuit

Depuis le 1^er juin 2026, le travail de nuit est autorisé dans tous les secteurs d’activité. Il n’est donc plus nécessaire de faire référence à une exception légale ou sectorielle.

2. Absence d’impact sur les primes et sursalaires sectoriels

Dans le secteur non marchand le travail de nuit n’est pas redéfini. La loi n’a donc aucun impact sur le calcul du sursalaire ou les primes pour prestations tardives.

A noter que même pour les secteurs concernés par une redéfinition du travail de nuit entre 00h00 et 5h00 (ex. CP 200) les primes et avantages liés aux prestations entre 20h00 et 6h00 continuent de s’appliquer intégralement. Le principe de droits acquis est préservé.

3. Procédure simplifiée pour le travail entre 20h et 24h et entre 5h et 6h

Si vous souhaitez introduire régulièrement du travail de nuit et que votre règlement de travail ne le prévoit pas encore, vous devez le modifier et y insérer des horaires de nuit (éventuellement via un cadre général – voir notre précédente actualité sur la modernisation de la durée du travail ).

La procédure ordinaire doit être suivie Toutefois, à défaut d’accord dans l’entreprise, une procédure de conciliation simplifiée est prévue : lorsque l’inspection constate la légalité du régime de travail, le règlement de travail entre en vigueur.

Si du travail de nuit a déjà été instauré, par convention collective de travail ou règlement de travail, sur la base des anciennes dérogations, la procédure d’introduction ne doit pas être à nouveau suivie.

4. Maintien de la CCT n°46 en cas de prestation de nuit

Si le régime comporte des prestations de nuit c’est-à-dire des prestations entre 0h00 et 5h00, les  CCT n°46 et 49 continue à s’appliquer.

La réforme ne remet donc pas en cause les protections fondamentales applicables aux travailleurs occupés dans le cadre d’un régime comportant des prestations de nuit et notamment :

• L’obligation pour l’employeur de consulter les représentants des travailleurs avant d’introduire ou de modifier de régimes de travail de nuit.
• Le droit pour les travailleurs de 55 ans minimum, justifiant de 20 ans de travail de nuit, de demander à passer définitivement à un régime de travail de jour.
• Le droit pour les travailleurs de 50 ans minimum, justifiant de 20 ans de travail de nuit, de demander à passer définitivement à un régime de travail de jour pour des raisons médicales reconnues par le médecin du travail.
• Les obligations en matière de surveillance médicale renforcée,
• Les garanties de rémunération liées aux heures de nuit effectives.

Une actu rédigée par le service juridique de la Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be