Le décret-programme voté le 19 décembre 2025 modifie le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE).

Conditions APE

A partir du 1^er janvier 2026, le candidat devra, pour ouvrir le droit aux aides APE, être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins quatre mois à la veille de l’engagement, alors que préalablement une inscription d’un jour suffisait¹.

Des dérogations sont toutefois prévues pour certains secteurs considérés comme prioritaires. Ainsi, pour les personnes déclarées sur des compétences fonctionnelles relevant :

• des secteurs de la santé ;
• de l’aide à la personne ;
• de la culture ;
• de l’enseignement ; et
• de la petite enfance

La condition d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé reste limitée à un jour au moins, pour autant que ces secteurs soient correctement renseignés par l’employeur dans son rapport d’activité d’emploi pérennisé.

Le Forem précise que toute personne ayant déjà travaillé sous le statut APE pourra accéder directement au statut APE pour autant que la personne soit bien domiciliée en Belgique.

En pratique

L’employeur peut vérifier, via le calculateur dans l’espace employeur APE, si le travailleur répond ou non aux conditions énumérées ci-avant.

Si le travailleur ne répond pas aux conditions sur le calculateur mais que celui-ci a déjà été sous statut APE, il est possible de contacter directement le service APE pour demander l’assimilation de ce travailleur.

Cession des points APE

Le décret-programme prévoit que toute nouvelle demande, introduite depuis 23 octobre 2025, ne sont plus prises en compte sauf en cas de fusion d’opérateurs au sein du même secteur, de scission ou de cession d’activités.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

¹ Dans son avis n° 1636, le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie(CESE), a émis des réserves quant à la volonté d’allonger à quatre mois la durée d’inoccupation, soulignant les impacts potentiels de cette mesure sur l’accès à l’emploi.