La dispense de prestations, avec ou sans maintien de la rémunération, peut sembler une solution simple pour gérer certaines situations de fin de carrière, de réorganisation ou de transition professionnelle.
Pourtant, ce mécanisme n’est pas sans conséquences, tant pour le travailleur que pour l’employeur.
Quelles sont les règles applicables, les impacts en matière de cotisations sociales et les cas d’exonération prévus par la loi ?
Décryptage. 

1. Principe d’une dispense de prestation 

Dans plusieurs situations, l’employeur peut être amené à accepter qu’un travailleur suspende temporairement ses prestations : 

• Sans rémunération, il s’agit alors d’un congé sans solde. Cette période n’est pas assimilée à une période de prestation ce qui peut avoir des impacts en matière de sécurité sociale pour le travailleur (droit aux allocations maladie invalidité, impact sur le nombre de jours prestés pour l’ouverture du droit en matière d’allocations de chômage ou le calcul de la carrière pour la pension, etc.) ; 

• Avec maintien de rémunération, on parle alors classiquement de dispense de prestation. La dispense de prestation nécessite un accord entre travailleur et employeur : l’employeur ne peut donc l’imposer même : il doit fournir travail et rémunération. 

2. Cotisation d’activation à charge de l’employeur 

Afin d’éviter que le travailleur reste inactif tout en conservant sa rémunération, le législateur a mis à charge de l’employeur une cotisation spécifique. 

Cette cotisation est due lorsque : 

• le contrat de travail est maintenu ;
• les prestations de travail sont inferieure à 1/3^ème du temps de travail hebdomadaire normal d’ un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise ;
• et que la diminution des prestations se poursuit au moins tout un trimestre complet. 

Cette cotisation s’ajoute aux cotisations sociales ordinaires perçues par l’ONSS et doit donc être mentionnée dans la Dmfa.  

3. Montant de la cotisation d’activation 

Son montant dépend de la situation du travailleur et de son âge au moment de la dispense. 

Age au début de la dispense	Pourcentage sur le salaire  (à 108 % pour les ouvriers)	Min. par trimestre (EUR)
< 55 ans	50 %	300,00
>= 55 < 58 ans	50 %	300,00
>= 58 < 60 ans	50 %	300,00
>= 60 < 62 ans	45 %	225,60
>= 62 ans	40 %	225,60

Exemple : 

Un travailleur âgé de 61 ans  est dispensé de 75 %  de ses prestations avec maintien de sa rémunération et ce, depuis le 1^er janvier 2026. Vu que la dispense dure depuis au moins un trimestre complet, que le travailleur effectue des prestations à raison d’un moins d’1/3 temps, l’asbl doit déclarer cette situation dans sa dmfa du 1/2026 et payer une cotisation d’activation de 45 %. 

4. Exonération ou majoration de la cotisation de base  

La cotisation peut être : 

• Soit majorée de 25 % lorsque l’employeur recourt largement à ce mécanisme (10 % des travailleurs) ; 

• Soit supprimée lorsque la dispense de prestations résulte : 
  • d’une cause de suspension prévue par la loi du 3 juillet 1978 (maladie, accident, etc);
  • d’un crédit-temps ou congé thématique à temps plein;
  • d’une dispense pendant la période de préavis.
    
    Aucune cotisation n’est en outre due si la dispense concerne uniquement une partie du trimestre. 

• Soit réduit lorsque le travailleur suit une formation ou un accompagnement (ex. reclassement professionnel).  

Une demande doit être formulée pour la réduction ou l’exonération en activant les corrects codes dmfa. 
À défaut, la cotisation est due avec majoration et intérêts à défaut de déclaration et de paiement. 

Vous pouvez trouver de plus amples informations dans les instructions administratives de l’ONSS.

Une actualité rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be