Lorsqu’un travailleur utilise son véhicule privé pour effectuer des déplacements professionnels, il a droit à un remboursement, de la part de son employeur, des frais engendrés pour ce déplacement.  

Ce remboursement peut s’effectuer de deux manières : 

• Soit, un remboursement réel des frais engendrés sur la base de pièces justificatives remises par le travailleur;
• Soit de manière forfaitaire.

Comment déterminer le montant forfaitaire de l’indemnité ? 

Votre commission paritaire a conclu une convention collective de travail à ce sujet, vous devez vous référer aux règles prescrites par cette convention.

Si ce n’est pas le cas, alors vous pouvez déterminer les règles applicables au niveau de votre entreprise. Pour cela, nous vous conseillons de vous référer aux indemnités forfaitaires déterminées par la fonction publique. Deux systèmes d’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels sont prévus : l’un est indexé de manière annuelle¹ et l’autre, de manière trimestrielle².

Actuellement, les indemnités kilométriques pour la fonction publique sont de : 

• 0,4415€/km³ pour la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025 (Montant indexé annuellement);
• 0,4293€/km⁴ pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2024 (Montant indexé trimestriellement).

Le service juridique de La Boutique de Gestion peut vous aider à déterminer ces indemnités kilométriques.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

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¹ Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, M.B., le 2 février 1965

² Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B., le 19 juillet 2017

³ Circulaire n°742 du 25 juin 2024. Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique. – Période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025

⁴ Circulaire n° 744 du 24 septembre 2024. Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique – Période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024.