Certains frais de déplacement effectués par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail sont obligatoirement indemnisés par l’employeur. C’est notamment le cas pour les trajets effectués à vélo par le travailleur. 

Montant minimum de l’intervention  

Cette indemnité et les modalités y afférentes vont dépendre de la réglementation applicable à votre entreprise ou à votre secteur d’activité.  

Dans le cas où une convention collective de travail a été conclue au niveau de votre secteur d’activité ou au niveau de votre entreprise, ce sont les règles prévues par cette convention qui seront applicables.  

À défaut, c’est la législation fédérale qui s’appliquera¹.  

Au niveau fédéral, l’indemnité pour l’année civile 2024 est de 0,28€ par kilomètre. La CCT 164 reprend ces montants.

Remarque : Si le nombre de km/jour dépasse les 40 aller-retour alors l’employeur n’est plus tenu de payer les km supplémentaires.  

Montant maximum de l’intervention  

Dans le cas où l’employeur voudrait augmenter l’indemnité kilométrique ou prévoir des modalités plus souples, il faut veiller à ne pas dépasser certains plafonds.  

En effet, cette indemnité kilométrique est exonérée au niveau des cotisations sociales et au niveau fiscal pour autant qu’elle ne dépasse pas un certain seuil.  

Pour l’année 2024, ce seuil est de 0,35€ par kilomètre. De plus, les indemnités vélo cumulées sur l’année civile 2024 ne peuvent excéder 3.500€. Au-delà de ces montants, l’indemnité sera taxée et il y a aura un prélèvement au niveau de l’ONSS.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

¹ Convention collective de travail n°164 du 23 janvier 2023. Intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.