Chaque année, l’employeur à l’obligation de remettre à chaque travailleur une copie complète du compte individuel. Celui-ci doit être remis avant le 1^er mars de l’année qui suit l’année de prestation¹.

Ce compte individuel va reprendre toutes les prestations effectuées par le travailleur chez l’employeur ainsi que les rémunérations liées à ces prestations.

Dans certains cas spécifiques (modification de fonction, fin de contrat, …), l’employeur à l’obligation de remettre une copie du compte individuel au travailleur à un autre moment. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page dédiée par le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.

En plus du compte individuel, l’employeur a l’obligation de renseigner les montants des différentes rémunérations du travailleur dans les fiches fiscales. Le type de fiche fiscale va varier en fonction du type de revenus reçus.

Cette fiche fiscale doit être remise à l’administration fiscale avant le 1^er mars de l’année qui suit l’année de prestation². Cette remise se fera sur la plateforme Belcotax-On-Web. Vous pouvez retrouver plus d’information sur les fiches fiscales et sur le Belcotax dans notre article Les fiches 281.10 et 281.50 sont à déposer sur la plateforme Belcotax-on-web pour le 28/2.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

¹Arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux (M.B. 27 août 1980).

²AR/CIR 92.