Depuis l’Arrêté Royal du 03/06/2007 (Moniteur Belge 14/06/2007), tous les débiteurs de revenus (employeurs par exemple) sont tenus d’envoyer les fiches fiscales 281.10 à 281.50 par voie électronique sur la plateforme Belcotax-on-web.

La fiche 281.10 reprend tous les éléments de la rémunération du travailleur du 1^er janvier au 31 décembre de l’année. La fiche 281.50 reprend tous les éléments qui constituent les honoraires ou les commissions octroyées sur cette même période.

Ces fiches servent de base de calcul à l’administration fiscale, qui gère l’Impôt des Personnes Physiques, le Service Public Fédéral (SPF) des Finances

Chaque année, ces fiches doivent être déposées sur la plateforme Belcotax-on-web pour le 28/2 au plus tard. Votre secrétariat social réalise ce dépôt pour vous mais il est de votre ressort de lui envoyer toutes les informations complémentaires au salaire nécessaires à l’établissement de ces fiches (frais propres à l’employeur, remboursement tiers payant, commissions, honoraires…).

En savoir plus sur Belcotax-on-web sur le site du SPF Finances.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be