Les vacances collectives pour l’ensemble du personnel, comment les organiser
La prise des vacances annuelles peut se faire de manière individuelle par un accord entre l’employeur et le travailleur ou de façon collective, pour l’ensemble du personnel, dans le cadre de fermetures annuelles de la structure1.
Qui peut décider d’une fermeture collective ?
Il faut soit un accord sectoriel au niveau de votre commission paritaire ou soit un accord au sein de votre entreprise (avec le conseil d’entreprise, la délégation syndicale ou avec l’accord de l’ensemble des travailleurs).
Quel est le délai de fixation ?
Au niveau de la Commission paritaire, les dates doivent donc être communiquées pour le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être prises.
Au niveau de l’entreprise, il est également conseillé de fixer les périodes de fermetures collectives au plus tard pour le 31 décembre de l’année précédente.
Une fois déterminé, l’employeur est tenu d’afficher l’accord daté et signé concernant les dates de la fermeture collective. Une copie de cet accord doit également être remise à chaque travailleur. Un modèle de notification est mis à disposition dans l’onglet OUTILS > Droit du travail la rubrique « vacances ».
En outre, cet accord doit être joint au règlement de travail. Dans le cas où une fermeture est prévue pour la première fois au sein de votre entreprise, il faudra modifier votre règlement de travail en respectant la procédure légale.
Combien de temps peut durer une période de fermeture collective ?
La durée des vacances collectives ne peut jamais dépasser la durée maximale des vacances annuelles. A défaut, l’employeur devra payer la rémunération habituelle du travailleur pour les journées de travail non prestées.
Comment faire si le travailleur a un droit insuffisant aux vacances ?
Dans l’hypothèse où un travailleur n’a pas ou plus droit à ses jours de congés légaux, il pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour les jours non couverts par le pécule de vacances.
Vous pouvez également retrouver l’ensemble des informations utiles sur le site de l’ONEM.
Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be
1 Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B., le 6 avril 1967.
