Le 7 novembre 2024, une grève nationale du secteur non-marchand est annoncée par le front commun syndical. Cette journée de mobilisation, organisée en réponse à des revendications sur les conditions de travail et le sous-financement du secteur, pourrait entraîner des absences de travailleurs dans plusieurs associations. Il est important pour les employeurs de noter que ces absences, bien que autorisées, ne seront pas rémunérées et seront couvertes par une indemnité de grève.
Qu’est-ce que le droit de grève?
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu au niveau international, bien qu’il ne soit pas explicitement défini dans la législation belge. Il est consacré par des instruments tels que la Charte sociale européenne et les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce droit permet aux travailleurs de suspendre temporairement leurs prestations afin de faire pression dans le cadre de conflits collectifs.
En Belgique, bien que la législation ne définisse pas formellement le droit de grève, il est largement accepté comme un corollaire du droit syndical et de la liberté d’association. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être soumis à certaines restrictions, notamment dans les secteurs où un service minimum est requis, comme les transports ou la santé.
En tant qu’employeur, puis-je remplacer les travailleurs grévistes par des travailleurs intérimaires?
Le remplacement des grévistes par des intérimaires est strictement interdit en Belgique. Cette interdiction est prévue dans la convention collective de travail (CCT) n°108 du 16 juillet 2013. L’objectif est de garantir l’efficacité de la grève en empêchant l’employeur de neutraliser l’action collective en recrutant du personnel intérimaire pour remplacer les grévistes.
En cas de violation de cette règle, l’employeur s’expose à des sanctions. L’article 176 du Code pénal social prévoit des amendes de niveau 2, soit des amendes pénales pouvant aller de 400 à 4 000 euros, ou des amendes administratives de 200 à 2 000 euros. En outre, si un intérimaire est maintenu illégalement en poste pendant une grève, son contrat avec l’agence intérimaire est automatiquement converti en contrat à durée indéterminée entre l’intérimaire et l’employeur.
Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be