Depuis le 1^er janvier 2025, tous les marchés publics de faible montant passés durant l’année doivent être encodés annuellement sur la plateforme e-Procurement et ce, au plus tard pour le 15 février de l’année suivante¹.  

Par marchés publics de faible montant, il faut entendre les marchés publics dont la valeur d’attribution est supérieure à 3.000,00€ et inférieure à 30.000,00€.

L’encodage des données peut être réalisé de plusieurs manières : 

• En utilisant directement la plateforme e-Procurement ;
• En utilisant sa propre plateforme pour autant que celle-ci puisse être intégrée à la plateforme e-Procurement ;
• En chargeant des données groupées sous format Excel dans e-Procurement (Pour plus d’information, vous pouvez consulter la note du SPF BOSA).

Pour plus d’information pratique à ce sujet, vous pouvez consulter le guide pratique (pdf) rédigé par le SPF Stratégie et Appui.

Envie d’en apprendre plus?  La Boutique de Gestion propose des formations sur les marchés publics de faible montant ! 

Vous pouvez également consulter notre programme de formation, reprenant d’autres formations concernant les marchés publics.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be 

¹Article 10 de la loi du 08/02/2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, M.B. 16/02/2023.