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Nouveauté concernant le report des vacances annuelles

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Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles encadrant le report des vacances annuelles sont entrées en vigueur. Auparavant, en principe, les jours de vacances non pris avant le 31 décembre étaient perdus. Il est désormais possible de les reporter dans certains cas d’incapacité de travail, garantissant ainsi les 4 semaines de congés payés prévues par la législation européenne.

Le report peut être de 12 à 24 mois selon la cause de la suspension du contrat. Ces causes sont mentionnées à l’article 64 de la loi relative aux vacances annuelles.

Cependant, le pécule de vacances est versé au 31 décembre sous forme d’avance sur salaire. Les jours reportés ne seront pas rémunérés lorsqu’ils seront pris.

Pour bénéficier du report, les travailleurs doivent informer leur employeur de leur souhait de reporter les vacances annuelles. Et fournir un certificat médical.

Les nouvelles règles doivent être intégrées dans le règlement de travail. La Boutique de Gestion peut vous accompagner dans ce processus.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestioninfo@boutiquedegestion.be