Le 1er janvier 2025, la réforme du Livre 6 du Code civil  modifiera la responsabilité des agents d’exécution (tels que les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec la structure) des ASBL. Désormais, ils pourront être tenus personnellement responsables des dommages causés par leurs fautes. Ces nouvelles règles exigent une vigilance accrue, mais surtout une action immédiate pour sécuriser vos pratiques juridiques.

La fin de la quasi-immunité : ce que cela change pour votre ASBL

Cette réforme marque la fin de la « quasi-immunité » dont bénéficiaient les agents d’exécution, puisque les créanciers et victimes auront dorénavant la possibilité d’assigner directement l’agent d’exécution.

L’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 reste cependant toujours en vigueur.

Pour les fautes commises dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, les travailleurs ne peuvent être tenus que de leur faute lourde, de leur faute intentionnelle (dol) ou de leur faute légère habituelle (faute répétitive). Cette disposition offre donc une protection au travailleur tant vis-à-vis de leur employeur (sur le plan contractuel) que vis-à-vis des tiers (sur le plan extracontractuel). Les travailleurs ne pourront a priori pas être inquiétés en cas de faute légère occasionnelle. 

Adoptez les bonnes pratiques : rédigez une clause de protection

Une clause bien rédigée dans vos contrats de travail, et dans vos conventions de collaboration indépendante peut faire toute la différence. Elle permet de limiter la responsabilité des de vos travailleurs, et de limiter  les recours possibles.

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Avec l’introduction au 1^er janvier 2025 de  de la possibilité de cumul entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle, les victimes auront la possibilité de se retourner non seulement contre l’ASBL, mais aussi contre ses agents d’exécution. Une telle situation pourrait entraîner des conséquences lourdes pour les individus concernés et la structure elle-même. Prévoir des protections juridiques adéquates est donc indispensable pour éviter de potentielles crises.

La Boutique de Gestion à vos côtés

La Boutique de Gestion vous aide à intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques. Elle vous accompagne dans la révision de vos contrats et la rédaction de clauses protectrices adaptées à vos besoins spécifiques.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be